Certificat d’urbanisme
Tout propriétaire d’un terrain ou toute personne intéressée par ce terrain peut demander un certificat d’urbanisme (CU).
- CU INFORMATIF : permet d’être informé sur les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables.Il ne renseigne plus sur la desserte des réseaux (eau électricité...)
- CU OPERATIONNEL :permet d’être informé sur les règles d’urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, la liste des taxes et participations applicables, il permet de savoir si une opération projetée dans le cadre d’un programme de construction déterminée est réalisable. IL renseigne sur l’état des équipements publics existants ou prévus.
Le demandeur doit établir un dossier en 4 exemplaires.
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Permis de construire
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Permis de démolir
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Déclaration préalable
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Permis d’aménager
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