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Le droit de vote donné aux citoyens est conditionné à leur inscription sur les listes électorales. Bien que l'inscription sur les listes électorales politiques soit obligatoire, la demande d'inscription sur les listes d'une (...)
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Certificat d'urbanisme, permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable et permis d'aménager.
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