Naissance
Déclaration de naissance
Elle doit être faite à la mairie du lieu de naissance de l’enfant dans les trois jours qui suivent la naissance, pour tout enfant légitime ou naturel. La démarche peut être accomplie par toute personne ayant assisté à l’accouchement :
- père,
- médecins,
- sages-femmes,
- la personne chez qui l’accouchement a eu lieu.
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Déclaration de reconnaissance (ne concerne que les personnes qui ne sont pas mariées)
C’est une démarche volontaire permettant l’établissement de la filiation d’un enfant naturel. Un enfant naturel peut être reconnu par son père ou par sa mère, ensemble ou séparément. Elle peut être faite dans n’importe quelle mairie :
- avant la naissance,
- au moment de la déclaration de naissance,
- après la naissance.
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Mariage
Le mariage peut être célébré à la mairie du lieu de résidence de l’un ou l’autre des futurs époux, à condition qu’il y réside continuellement depuis au moins un mois au jour de la publication. Les futurs époux doivent constituer un dossier de mariage. La date du mariage ne pourra être retenue qu’après remise au service de l’état civil du dossier complet.
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Duplicata de livret de famille
La loi permet d’obtenir un second livret de famille :
- en cas de perte ou vol,
- en cas de changement dans la filiation ou dans les noms ou prénoms des personnes qui figurent sur le livret,
- à l’époux dépourvu de livret,
- en cas de légitimation d’un enfant décédé.
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Ce document permet aux personnes vivant en union libre d’apporter la preuve qu’elles vivent en couple. La demande doit être formulée auprès de la mairie du domicile. La présence physique des deux demandeurs est obligatoire.
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Pacte Civil de Solidarité
Le PACS est conclu entre deux personnes majeures de sexe différent ou de même sexe disposant d’une résidence commune pour organiser leur vie commune.nLa demande doit être formulée auprès de la Mairie du lieu de résidence ou, en cas de résidence à l’étranger, à l’Ambassade ou au Consulat de France.
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Décès
Déclaration de décès
Elle doit être faite à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le décès.
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Certificat d’hérédité
Dans le cas d’une succession simple, il permet aux héritiers d’apporter la preuve de leur qualité d’ayants droit et de faciliter leurs démarches auprès d’organismes divers aux fins de recouvrement de sommes ou d’effets d’un montant inférieur à 5 335 euros.
La démarche doit être faite :
- à la mairie du dernier domicile du défunt,
- ou à celle du domicile de l’un des héritiers,
- ou dans le cas d’une succession complexe, chez un notaire.
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